Archivi tag: Conseil constitutionnel

“GLOBAL SECURITY” LAW: A NEW DRAFT BILL IN ANSWER TO THE CONSTITUTIONAL CENSURE

Loi « Sécurité globale » : un nouveau projet de loi en réponse à la censure constitutionnelle Par Morgane COZIC* Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi « Sécurité globale ». Saisi sur le fondement de l’article 61 par le … Continua a leggere

Pubblicato in Senza categoria | Contrassegnato , , , | Commenti disabilitati su “GLOBAL SECURITY” LAW: A NEW DRAFT BILL IN ANSWER TO THE CONSTITUTIONAL CENSURE

Proposition de loi Sécurité globale : les députés français se sont présentés devant le Conseil constitutionnel

Par Morgane COZIC* En France, 87 députés de gauche, du centre et écologistes ont saisit le Conseil constitutionnel le 20 avril 2021 afin de contester la proposition de loi « Sécurité globale » adoptée par le Parlement cinq jours plus tôt.

Pubblicato in Francia | Contrassegnato , , | Commenti disabilitati su Proposition de loi Sécurité globale : les députés français se sont présentés devant le Conseil constitutionnel