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“GLOBAL SECURITY” LAW: A NEW DRAFT BILL IN ANSWER TO THE CONSTITUTIONAL CENSURE

Loi « Sécurité globale » : un nouveau projet de loi en réponse à la censure constitutionnelle Par Morgane COZIC* Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi « Sécurité globale ». Saisi sur le fondement de l’article 61 par le … Continua a leggere

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