“GLOBAL SECURITY” LAW: A NEW DRAFT BILL IN ANSWER TO THE CONSTITUTIONAL CENSURE

Pubblicato il 2 Agosto 2021 da NAD

Loi « Sécurité globale » : un nouveau projet de loi en réponse à la censure constitutionnelle

Par Morgane COZIC*

Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi « Sécurité globale ». Saisi sur le fondement de l’article 61 par le premier ministre et un large groupe de sénateurs et de députés, le Conseil a retoqué pas moins de douze dispositions.

Ainsi, l’article 52 le plus controversé (ancien article 24) avait pour objectif de protéger les forces de l’ordre en sanctionnant la diffusion d’images malveillantes les concernant. Or, le Conseil constitutionnel, s’appuyant sur les arguments apportés lors de sa saisine, a estimé que le texte manquait de précision et de clarté. En effet, le texte désignait de « provocation à l’identification » les éléments constitutifs de l’infraction. Les Sages ont ainsi considéré que « le législateur n’[avait] pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée », et que la loi méconnaissait ainsi le principe de la légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a également largement sanctionné les dispositions concernant l’utilisation de drones. Le Conseil dénonce dans sa Décision n° 2021-817 DC l’absence de limite maximale à la durée de l’autorisation de recourir à un tel moyen de surveillance, l’absence de limite de périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre et l’absence de limite concernant le nombre d’aéronefs en circulation.

De plus, de nombreux articles de la loi « sécurité globale » (articles 26, 57, 63, 68, 69) ont été censurés par le Conseil pour avoir été adoptés selon une procédure contraire aux exigences de la loi.

Dénuée de la plupart de ses articles fars, la loi « Sécurité globale » a néanmoins été promulguée le 25 mai 2021. Ainsi, la protection des forces de l’ordre y est amoindrie, puisque l’article 52 n’apparait plus. Mais les plus grands changements concernent certainement les conditions d’utilisation des drones, totalement modifiées dans cette nouvelle loi. En effet, désormais intégrée au CSI (Code de la Sécurité Intérieure) en son article L. 242, si la loi permet à certains services de « procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées [sur des drones] », les conditions en sont étroitement définies et limitées. Ainsi, l’article L. 242-4 al.1er CSI exige que la mise en œuvre des traitements autorisés soit « justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente ». Le traitement des images doit également être limité aux « seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées ». Ainsi, la captation du son par les drones, l’analyse, à l’aide de dispositifs de reconnaissance faciale, des images enregistrées, ainsi que les interconnexions et rapprochements entre les données collectées par les drones et autres données personnelles sont strictement interdites (article L. 242-1 CSI).

De plus, les services autorisés à utiliser ces moyens de surveillance sont limités, puisque l’actuel article L. 242-6 permet aux seuls sapeurs-pompiers et agents investis d’une mission de sécurité civile de faire usage « en tout lieu » de drones équipés de caméras, dans le seul but d’assurer « la prévention des risques naturels, ou technologiques ou le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie ». En effet, le Conseil constitutionnel avait affirmé dans sa décision du 20 mai 2021 que le législateur n’avait « pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeurs constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect à la vie privée ».

Malgré les nombreuses dispositions censurées par le Conseil, vidant de sa substance la loi initiale de « Sécurité globale », Gérald Darmanin s’est néanmoins congratulé sur twitter des dispositions validées par les Sages, et a annoncé son intention de « proposer au premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel ».

En effet, le Gouvernement a présenté le 19 juillet 2021 un nouveau projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, reprenant une grande partie des dispositions de la loi « Sécurité globale » censurées. Le texte sera examiné en procédure accélérée dès le mois de septembre.

Bibliographie :

* Spécialiste en droit des étrangers, détentrice d’un master de droit européen de l’Université Paris XII, France

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