Loi « Sécurité globale » : un nouveau projet de loi en réponse à la censure constitutionnelle
Par Morgane COZIC*

Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi « Sécurité globale ». Saisi sur le fondement de l’article 61 par le premier ministre et un large groupe de sénateurs et de députés, le Conseil a retoqué pas moins de douze dispositions. Continua a leggere



Di Bruno Venditto and Ndumba J Kamwanyah

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