Le pouvoir de nomination du Président de la République des juges de la Cour constitutionnelle: la Commission de Venise résout le blocage institutionnel de la République Slovaque (Opinion n. 772/2014)
Francesca Romana Dau
25 août 2014
La Constitution de la République slovaque du 3 septembre 1992, dans sa rédaction issue de 2001, prévoit en son article 102.1 que les treize juges de la Cour constitutionnelle sont nommés par le Président de la République pour un mandat de douze ans, sur proposition du Conseil national de la République (Narodna Rada), le Parlement monocaméral. Continua a leggere
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